APRÈS ART. 35	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes de nationalité étrangère ne travaillant pas bénéficient aujourd’hui, en France, d’un droit au remboursement des frais de santé dès lors qu’elles résident en France « de manière stable et régulière » sans que la loi définisse précisément un délai. Le présent amendement vise donc à ce que la condition de résidence des étrangers, pour bénéficier du remboursement des frais de santé, soit codifiée et portée à deux ans de résidence stable et régulière. La situation actuelle grève nos finances sociales et n’incite pas les étrangers demeurant en France à chercher et trouver un emploi. Bien évidemment, la deuxième partie de l’amendement exclut les étudiants et les stagiaires de ce dispositif.