ART. 49	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé. Ils viennent remplacer des revenus du travail. Les minimas sociaux garantissent ainsi des ressources minimales de subsistances aux personnes ayant de faibles revenus.
L’article 49 vient mettre en péril ce système en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minimas sociaux et prestations en espèces de l’assurance maladie.
Il fragilise les personnes ayant de faibles revenus. Il convient de le supprimer.