ART. 29	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Nury
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« j) L’article L. 6323‑1‑5, afin de permettre, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins, à un praticien de réaliser une activité libérale au sein d’un centre de santé. Les honoraires sont reversés au praticien par le centre de santé après déduction des frais de fonctionnement du centre liés à la prestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique dispose que les « professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés ».
Cet amendement permet de déroger à cette condition. L’expansion des déserts médicaux sur les territoires ruraux impulse une recherche d’alternatives. Il apparaît nécessaire d’élargir les conditions d’exercice afin d’impulser une repopulation médicale. La lutte pour l’accès aux soins fait partie des grandes urgences pour 2019. L’encombrement des services d’urgences et le temps moyen d’accès aux soins sont révélateur de ces enjeux.
Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, à un centre de santé de fonctionner avec des praticiens, au titre d’une activité libérale, rémunérés sur honoraires après déductions des frais liés à la prestation. Cette expérimentation permettrait à un plus grand nombre de praticiens d’intervenir au sein des centres de santé, à titre permanent ou en remplacement afin de garantir une offre de soins convenable sur tout le territoire.
L’intérêt de la mesure est de rendre le centre de soins attractif.
Attractif pour le praticien puisqu’il permet à un médecin de se décharger de ses obligations et contraintes annexes pour se concentrer sur la médecine. Le centre prend en charge toute la partie administrative, les prises de rendez-vous, l’organisation opérationnelle, la mise à disposition de locaux, d’une secrétaire, d’une infirmière. Il permet une rationalisation du fonctionnement.
En outre, il est attractif pour un plus large panel de praticiens. La dérogation permettrait ainsi à un interne autorisé, à un médecin non installé ou en remplacement d’exercer au sein de ce centre. Il élargit le champs des praticiens autorisés à intervenir et ainsi garantit une offre de soins dense et continue au sein du centre.
Enfin, il assure une prise en charge du patient optimale. Cette donnée est essentielle dans les zones rurales confrontées à des départs en retraite non remplacés. Si ces centres permettent d’attirer les médecins, ils assureront la continuité des soins indispensable aux territoires et aux administrés.