ART. 7	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivants :
« I bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement, pour renforcer le pouvoir d’achat des actifs, veut mettre en place un dispositif d’exonération des cotisations salariales. Si cette mesure est effectivement pertinente pour permettre un gain net de pouvoir d’achat des salariés, elle pourrait être renforcée par une exonération des charges patronales pour les PME de moins de 50 salariés.
Tel est l’objet de cet amendement.