ART. 8	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) est une véritable source d’angoisse pour les agriculteurs. Au niveau national, la FNSEA estime que cette mesure concerne 870 000 contrats et représenterait une perte sèche de 144 millions d’euros pour les agriculteurs.
D’ailleurs, l’étude d’impact du PLFSS 2019 résume assez bien la situation « Si le dispositif TO-DE est plus avantageux que les allègements renforcés (plateau d’exonération jusqu’à 1,25 SMIC et exonération déjà effective des cotisations de retraite complémentaire), il résulte néanmoins que, s’agissant de la production agricole, la perte liée à la suppression du CICE concernerait essentiellement deux secteurs : la viticulture (- 38 M€) et les cultures spécialisées (-52 M€). Les autres filières seraient globalement gagnantes avec 20 M€ d’exonérations supplémentaires, bien que les situations au niveau de chacune des entreprises seront hétérogènes en fonction de leurs politiques d’emploi et salariale. »