ART. 11	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Abad, M. Parigi, M. Rémi Delatte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel et M. Forissier
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ARTICLE 11
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
Le pouvoir d’achat des retraités est attaqué, les pensions de retraite seront revalorisées de 0,3 % en 2019 et en 2020, alors que l’inflation est attendue à 2 % en 2018 et 1,5 % en 2019. Les couples de retraités de moins de 65 ans avec seulement 1000 € chacun, continueront de payer 444 € de CSG par an (soit un total de 750 € avec la désindexation des pensions), les couples de retraités quel que soit leur âge avec seulement 1100 € par mois continueront de payer 480 € de CSG par an (soit un total de 800 € avec la désindexation des pensions. On assiste donc à une paupérisation des retraités.
Dans ces conditions, il est urgent de revenir à la situation antérieure à 2018 et de délivrer 60 % des retraités de la double peine qui les frappe avec le quasi gel annoncé des pensions en 2019 et 2020.