ART. 8	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 53 à 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de supprimer le report de la baisse des cotisations patronales chômage, pour que le dispositif soit appliqué dès le 1er janvier 2019 ainsi que cela était prévu l’année dernière.