ART. 11	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Déjà, lors du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nombreux parlementaires s’étaient exprimés pour que l’augmentation du taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) soit supprimée au motif qu’elle affectait 60 % des retraités – soit 8 millions de Français - qui ont travaillé toute leur vie. Malgré les nombreuses mises en garde de tous les bords de l’hémicycle qui décriaient une mesure particulièrement injuste, Emmanuel Macron « assumait » - et continue de le faire - vouloir transférer une partie de l’argent des « passifs » vers les « actifs ».
Aujourd’hui le gouvernement révise sa copie estimant que sa mesure n’était tout de même pas si juste que cela.
Malgré cette révision, la hausse de la CSG pour les retraités reste une mesure inéquitable. C’est pourquoi il convient de la supprimer.