ART. 44	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations familiales ne doivent pas servir de variable d’ajustement budgétaire car ici une nouvelle fois, ceux qui sont visés sont les familles.