ART. 8	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
M. Lurton, M. Cherpion, M. Larrivé, M. Pauget, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 34 du présent article prévoit la suppression de l’exonération de charge pour les TODE.
Cet allègement de charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles venait s’ajouter au CICE. Supprimées l’année prochaine, les deux mesures doivent être compensées par un allègement de charge général qui concerne tous les secteurs, mais celui-ci sera dégressif à 1 SMIC, alors que la barre était fixée à 1,25 SMIC pour le TODE.
En d’autres termes la perte liée à la disparition simultanée de ces deux dispositifs ne sera que partiellement compensé par les nouvelles mesures prévues par le Gouvernement et entrainera une perte sèche de l’ordre de 144 millions d’euros pour l’agriculture française qui doit déjà faire face à une concurrence très forte de la part de nos voisins européens.
Alors que la suppression du TODE sera dangereuse pour l’agriculture, elle ne permet à l’État qu’une économie minime (la mesure ne représentant que 0.3 % du budget de l’État).
Aussi, le présent amendement vise à maintenir le dispositif TODE en l’état pour l’année 2019.