APRÈS ART. 41	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
L’article L. 314‑7‑1 du code de l’action sociale est des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « services », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1. » 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas du IV ter de l’article L. 313‑12 et de l’article L. 313‑12‑2, le remplacement des documents mentionnés à l’alinéa précédent est subordonné à l’accord de la personne morale gestionnaire de ces établissements et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation progressive des CPOM dans les EHPAD. Il généralise également de manière immédiate (au 1er janvier 2017) le passage à l’EPRD de ces établissements, déconnectant ainsi CPOM et EPRD pour assouplir le dialogue de gestion entre les autorités de contrôle et de tarification et les gestionnaires et permettre une plus grande souplesse de gestion. En sus, les établissements publics ont un EPRD unique dès lors qu’un établissement social et médico-social est sous CPOM.
L’EPRD permet de concilier la transparence sur l’emploi des crédits et une souplesse de gestion accrue pour les organismes gestionnaires afin, notamment, de pouvoir conduire la transformation de l’offre attendue par les pouvoirs publics.
Il est proposé dans cet article d’étendre l’EPRD, pour les gestionnaires qui le souhaitent, à l’ensemble des ESMS (établissements pour enfants et adultes en situation de handicap et les structures de la prévention et des soins en addictologie ainsi que lits halte soins santé et lits d’accueil médicalisé) dans un souci de simplification et d’égalité de traitement entre les établissements.
Il s’agit d’une mesure de cohérence permettant d’homogénéiser les règles de présentation budgétaire pour l’ensemble des ESMS (CPOM ou non, tarification à la ressource ou non) et d’assurer une présentation des budgets de fonctionnement plus lisible et plus adaptée, notamment pour les organismes gestionnaires gérant plusieurs autorisations.