ART. 11	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Verchère
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ARTICLE 11
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer les pensions de retraite et d’invalidités de la hausse de la CSG, déjà vécue en 2018.
En 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Ces retraités ne paieront pas moins de CSG en 2019 puisque la CSG restera au nouveau taux, plus élevé de 1,7 point.
Le Gouvernement, pour éviter un effet de seuil brutal (qu’il niait pourtant il y a encore quelques mois), a décidé d’exonérer de hausse de CSG 300 000 retraités à la limite du seuil d’application.
Cette mesure de compensation est dérisoire puisqu’elle ne profitera qu’à 3 % des retraités touchés par la hausse de la CSG (350 000 foyers de retraités sur 8 millions de retraités pénalisés). C’est un geste de 300 millions d’euros par an qui est une goutte d’eau à l’échelle des 22 milliards d’euros de hausse de la CSG. Les seuils pour les couples des retraités restent les mêmes : les couples de retraités de moins de 65 ans avec seulement 1000 € chacun continuera de payer 444 € de CSG par an (soit un total de 750 € avec la désindexation des pensions), les couples de retraités quel que soit leur âge avec seulement 1100 € par mois continueront de payer 480 € de CSG par an (soit un total de 800 € avec la désindexation des pensions).
Selon l’OFCE, 79 % des retraités verront leur pouvoir d’achat amputé à l’horizon 2020 du fait des mesures du gouvernement, avec une perte moyenne de 400 euros par an au global par ménage.
En juillet dernier, un rapport du rapporteur général de la Commission des finances a publié les chiffres pour l’ensemble des retraités :
- 6,4 millions de ménages de retraités sont perdants en 2018, suite au dégrèvement de la taxe d’habitation et la hausse de la CSG, pour un montant moyen de 380 € ; alors que seulement 600 000 ménages de retraités sont gagnants ou neutres en 2018 !
- 4,4 millions de ménages de retraités seront perdants en 2019 (pour un montant moyen de 400 €) ; contre seulement 2,6 millions de ménages de retraités gagnants.
- 3,2 millions de ménages de retraités seront perdants en 2020 (de 500 € en moyenne), contre 3,8 millions de ménages de retraités gagnants.
- Pour 91 % des retraités qui subissent une hausse de la CSG cette année, elle n’est donc pas compensée par la baisse de la taxe d’habitation.
 Pour rappel, dans un discours prononcé le 10 décembre 2016 à la Porte de Versailles à Paris, le Président Emmanuel Macron, alors candidat En Marche à la présidentielle, avait pourtant expliqué son plan d’augmentation de la CSG et s’était engagé à « protéger le pouvoir d’achat de tous les retraités modestes ».
Afin de mettre fin à cet acharnement injuste contre ceux qui ont travaillé toute leur vie, cet amendement propose de revenir à la situation antérieure à 2018, et rendre un peu de justice fiscal aux retraités.