APRÈS ART. 46	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Lurton, M. Bazin, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Cherpion, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquence de l’intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d’un retour à l’universalité totale avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que depuis cinquante ans le principe même de la politique familiale reposait sur son universalité, à savoir que chaque famille, quelles que soient ses conditions de ressources, bénéficiaient des mêmes prestations pour leurs enfants à charges, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a mis en place un système de modulation des allocations familiales.
Cette modulation a pour effet d’échelonner le montant des allocations familiales en fonction des revenus fiscaux du foyer et donc de transformer notre politique familiale, basée sur une redistribution horizontale (le partage se fait des familles sans enfants vers les familles avec enfants), en une politique sociale, avec un système de redistribution verticale (où le partage se fait des foyers aux revenus les plus élevés vers ceux aux revenus les plus faibles).
Afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, les parlementaires du groupe « Les Républicains » sollicitent un rapport du Gouvernement sur une intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous condition d’un retour à l’universalité total avec suppression de la mesure de modulation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Cette option, qui génèrerait un surplus d’impôt sur le revenu de 640 millions d’euros par an selon la Cour des comptes, serait très peu coûteuse pour les finances publiques, puisque la suppression de la modulation coûterait 750 millions d’euros par an. Elle aurait comme conséquence de faire entrer de nouveaux contribuables dans l’impôt, comme on l’a vu supra.
Elle permettrait en effet de rétablir une véritable universalité des allocations familiales ; et l’option de fiscalisation limiterait la reconstitution de la courbe en U, puisqu’une partie du montant des Allocations familiales redonné aux plus hauts déciles de revenus serait en quelque sorte « rattrapée » par l’impôt, et d’autant plus que le niveau de revenu est élevé, compte tenu de la progressivité de l’Impôt sur le Revenu.
Nous précisons que ce rapport demandé au Gouvernement n’a pas d’autre objectif que de permettre aux Parlementaires de se prononcer en toute connaissance de cause. En aucun cas, il n’aurait valeur de décision.