ART. 49	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Lurton, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Saddier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Bazin, M. Cherpion, M. Grelier, M. Larrivé, M. Pauget, M. Schellenberger, M. Door, Mme Lacroute, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prestations en espèce de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail suite à la survenue d’un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. A cet effet la loi a d’ailleurs prévu qu’un certain nombre d’entre eux soient insaisissables (AAH, APA …) ou partiellement saisissables selon un barème encadré.
Or l’article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minima sociaux et des prestations en espèces de l’assurance maladie.
Cet article est contraire à l’esprit du législateur et vient fragiliser les personnes ayant des faibles revenus. C’est pourquoi la suppression de cet article est nécessaires.