ART. 7	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cherpion, M. Larrivé, M. Saddier, Mme Valentin, M. Schellenberger, M. Door, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Reda, M. Masson, M. Marlin, M. Vialay, M. Ferrara, Mme Corneloup et Mme Le Grip
------------
ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivants :
« I bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du même code, le mot : « vingt » est remplacé par le mot « cinquante ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement va supprimer les cotisation salariales sur les heures supplémentaires à partir de septembre 2019.
Si cette disposition va dans le bon sens en terme de redistribution du pouvoir d’achat, elle ne constitue pas une économie de charges pour les entreprises de taille moyenne de notre pays.
Aussi, le présent amendement propose que les entreprises employant moins de cinquante salariés puissent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.