ART. 8	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales et M. Giraud
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir le dispositif TO-DE (pour « travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi »).
Le dispositif permet aux employeurs qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines cotisations patronales conventionnelles.
Le renforcement des allègements généraux des cotisations rendra le dispositif TO-DE moins intéressant pour une partie des employeurs.
Toutefois, il apparaît que la disparition du dispositif TO-DE entraînera une augmentation du niveau de cotisations versées par les employeurs de certains secteurs, tels que les cultures spécialisées et la viticulture.
Pour ces employeurs et ces secteurs, il semble inenvisageable de sortir d’un tel dispositif d’exonération de cotisations sociales. Le surcoût résultant de la sortie du dispositif pourrait remettre en cause la survie de certaines exploitations, dans des secteurs particulièrement concurrentiels.
Pour ces raisons, il convient de maintenir le dispositif TO-DE.
En outre, cet amendement est gagé pour la sécurité sociale :
– un amendement au projet de loi de finances a été adopté en commission des finances (amendement CF1439) qui permet de générer des recettes supplémentaires par rapport au projet de loi initial ;
– et un deuxième amendement au projet de loi de finances a été déposé, visant à transférer le surcroît de recettes à la sécurité sociale, afin de gager le maintien du dispositif TO-DE.