ART. 12	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La contribution prévue à l’article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu’à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 créé une nouvelle contribution à la charge des organismes d’assurance maladie complémentaire dans le cadre de leur participation aux rémunérations des médecins autres que le financement à l’acte.
Cette nouvelle contribution, qui traduit un engagement de la convention médicale de 2016, remplace la contribution actuelle, dont l’assiette est complexe et instable.
Toutefois, si cette nouvelle taxe apparait nécessaire, il est primordial de respecter l’esprit des négociations conventionnelles.
Le présent amendement prévoit ainsi l’expiration du présent article simultanément à l’expiration de la convention de 2016.