ART. 19	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Viry, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cordier, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Larrivé, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Sermier et M. Vialay
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compenser financièrement la perte de recettes occasionnée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO du fait de l’exonération de cotisations prévue à l’article 7, une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant à cette perte de recettes leur est attribuée.