APRÈS ART. 47	N°406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°406
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Grandjean, Mme Muschotti, M. Gouffier-Cha, M. Chiche, Mme Gayte, Mme Piron, M. Le Bohec, Mme Cazarian, M. Matras, M. Zulesi, Mme Kerbarh, Mme Valérie Petit, Mme Bergé, Mme Charrière, M. Nadot, Mme Park, M. Blanchet, M. Baichère, Mme Guerel, M. Martin, Mme Vanceunebrock, Mme Thill, M. Testé, Mme Crouzet, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Khedher, Mme Gaillot, Mme Couillard, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, Mme Kamowski, Mme Trisse, Mme Melchior, M. Mbaye, M. Freschi, Mme Fontaine-Domeizel, M. Daniel, M. Chalumeau, M. Mesnier, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Fugit, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, M. Kerlogot, M. Kervran, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Peyrol, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Tourret, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Verdier-Jouclas, M. Villani, M. Vuilletet et Mme Zannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613‑7 du présent code peuvent demander qu’il ne leur soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pour toute la période pendant laquelle ils perçoivent une indemnité journalière mentionnée au 2° du III de l’article L. 623‑1.
« Les cotisations définitives dues au titre de cette période font l’objet, à la demande du travailleur non salarié, d’un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n’emporte aucune majoration de retard ni pénalité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les femmes travaillant sous le statut indépendant ne sont pas toutes égales face à la maternité : taille de l’entreprise, statut social de la cheffe d’entreprise, secteur d’activité etc... autant de paramètres qui varient au cas par cas et n’offrent pas le même confort aux femmes pour aborder leur maternité.
Ainsi, certaines femmes travailleuses indépendantes sont amenées à consacrer une partie de leurs indemnités journalières aux appels de cotisations sociales pendant leur congé maternité, si bien qu’elles se retrouvent avec un reste à vivre très faible.
Cet amendement vise à permettre aux travailleuses indépendantes un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales, afin que les indemnités journalières soient véritablement un revenu de remplacement.
Amendement issu de la recommandation n°15 du rapport sur le congé maternité réalisé par Marie-Pierre Rixain pour le Gouvernement, il vise à permettre aux femmes travailleuses indépendantes, souvent confrontées à une diminution de leurs revenus durant leur période de congé maternité, de pouvoir étaler leurs obligations de paiement de leurs cotisations dans le temps, sans faire l’objet de majorations, et ce dès le début de leur congé maternité.
Plusieurs dispositifs déployés par l’ACOSS permettent déjà l’ajustement ou le report des cotisations dans des cas particuliers. Ils sont cependant très peu connus et utilisés des travailleuses indépendantes. Cet amendement leur permettrait d’obtenir systématiquement un délai de paiement, anticipant ainsi la diminution de revenus induite par un congé maternité, ainsi qu’un étalement des futures échéances dans le temps. Le paiement des cotisations serait suspendu, et reporté à l’issue du congé maternité, lorsque l’intéressée aura pu reprendre son activité et ainsi retrouver des revenus.
Les cotisations et les charges que doivent supporter les travailleuses indépendantes durant leur congé maternité sont l’un des principaux freins à l’obtention d’un repos maternel effectif et complet.
Cet amendement permettrait ainsi, en ajustant leurs obligations de paiements, d’alléger la pression financière qui pèse sur elles lors de leur congé maternité.