ART. 42	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 42
I. – Après le mot :
« indications »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l’article L. 162‑16‑5‑2. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 propose d’ouvrir les extensions d’indications au dispositif d’ATU. Cependant, cette mesure s’accompagne de nouvelles modalités de fixation du prix des médicaments sous ATU qui contreviennent au cadre actuellement en vigueur.
Cet amendement vise donc à supprimer la compensation fixée par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale et laisser la fixation des prix dans le champ conventionnel.
Afin d’assurer une lisibilité du dispositif, le mécanisme actuel de régulation financière tel que défini dans l’article 97 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale permet en effet d’ores et déjà de limiter la forte augmentation des dépenses de l’Assurance maladie liées à l’accès précoce.