ART. 33	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Reda, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Poletti, M. Verchère, M. Vialay, M. Grelier, Mme Le Grip, M. Viry, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Gosselin
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ARTICLE 33
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, les contrôles réalisés par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale et concluant à une irrégularité relative à la mise en œuvre des I et II du présent article ne donnent pas lieu à un redressement avec annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèses. C’est l’enjeu du dispositif « RAC 0 » rebaptisé « 100 % santé » dont le principe est posé au présent article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Si ce dispositif va dans le bon sens, notamment à l’endroit des populations les plus démunies, elle risque néanmoins de provoquer en l’état, des difficultés d’application. En effet, cette réforme se traduira nécessairement par des modifications de garanties dont le contenu n’est pas encore connu. Dès lors, il importe de donner le temps nécessaire aux entreprises concernées de mettre en conformité les actes fondateurs des régimes collectifs de frais de santé (accord collectif, DUE, référendum), avec la nouvelle réglementation qui ne sera connue en toutes hypothèses, qu’au milieu de l’année 2019.
Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 ne prévoit, à ce stade, aucun délai de mise en conformité : l’ensemble des contrats et actes fondateurs devront être modifiés dès le 1er janvier 2020, et ce a priori pour l’ensemble de la réforme « 100 % santé ».
Aussi, le présent amendement propose d’ouvrir une période transitoire durant laquelle un contrôle des URSSAF qui constateraient une irrégularité, ne donnerait pas nécessairement lieu à un redressement.