ART. 8	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°464
présenté par
Mme Poletti et M. Dassault
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ARTICLE 8
I. – Substituer à l’alinéa 34 les neuf alinéas suivants :
« II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés :
« 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ;
« 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles ;
« 11° La part minimum de l’employeur prévue au III de l’article L. 911‑7 ou au IV de l’article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 12° La cotisation prévue par l’article L. 3253‑18 du code du travail. » ;
« 2° L’article L. 751‑18 est ainsi rétabli :
« Art. L. 751‑18. – Les dispositions de l’article L. 741‑16 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel, dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou aucune maladie professionnelle n’est jamais survenu. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE).
Depuis une quinzaine d’années, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main d’œuvre par rapport à l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas ou la Pologne. Les exportations sont en recul et les importations en hausse.
Force est de constater à ce jour, que l’agriculture française souffre de distorsion de concurrence lié au manque d’harmonisation de la règlementation, notamment en matière sociale. Cela pénalise voire met en péril les filières ayant un fort besoin de main d’œuvre. Pour rappel, dans la région Grand Est, l’emploi saisonnier représente en 2016 près de 155 000 contrats.
Contrairement à ses concurrents européens, la France a fait le choix d’un niveau de protection sociale de bon niveau, dont le financement repose principalement sur le travail. Ainsi, pour un salarié agricole, la retenue sur le salaire brut au titre des charges salariales est de 22 % et le taux de cotisation patronale s’ajoutant au salaire brut et de 42 %.
Afin d’atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le coût du travail, reposant sur un système d’exonérations de charges patronales dit TO/DE (Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emplois) pour les saisonniers, ainsi qu’un crédit d’impôt (CICE).
Malgré ces dispositifs, la France demeure avec le Danemark et la Belgique le pays où le coût du travail est le plus élevé.
Bien qu’une baisse des cotisations patronales soit prévue, il se substitue au CICE ainsi qu’aux dispositifs spécifiques sectoriels dont TODE.
S’il faut saluer la volonté de trouver une réponse pérenne à cette question du cout du travail, les mesures annoncées ne sont pas équivalentes et vont entraine, à l’inverse de l’objectif annoncé, une hausse du cout du travail risquant de mettre en péril des exploitations et des emplois face à la concurrence déjà rude au sein de l’Union Européenne.
La perte pour un salarié au SMIC à temps plein est de 189 euro par mois, soit un impact de près de 29 millions d’euros dans la région Grand Est.
C’est pour ces raisons que cet amendement propose de rétablir le dispositif TODE comme dispositif spécifique aux emplois saisonniers agricoles et d’intégrer les 6 % d’allègements supplémentaires prévus par le CICE de façon à ne pas creuser plus l’écart des compétitivités qui pèse déjà tant et éviter le développement du travail illégal.