ART. 8	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°465
présenté par
Mme Poletti et M. Dassault
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 8 supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE).
Depuis une quinzaine d’années, la France est en perte de compétitivité pour les produits agricoles employant une part importante de main d’œuvre par rapport à l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas ou la Pologne. Les exportations sont en recul et les importations en hausse.
Force est de constater à ce jour, que l’agriculture française souffre de distorsion de concurrence lié au manque d’harmonisation de la règlementation, notamment en matière sociale. Cela pénalise voire met en péril les filières ayant un fort besoin de main d’œuvre. Pour rappel, dans la région Grand Est, l’emploi saisonnier représente en 2016 près de 155 000 contrats.
Contrairement à ses concurrents européens, la France a fait le choix d’un niveau de protection sociale de bon niveau, dont le financement repose principalement sur le travail. Ainsi, pour un salarié agricole, la retenue sur le salaire brut au titre des charges salariales est de 22 % et le taux de cotisation patronale s’ajoutant au salaire brut et de 42 %.
Afin d’atténuer les écarts de compétitivité par rapport à ses concurrents européens, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à alléger le coût du travail, reposant sur un système d’exonérations de charges patronales dit TO/DE (Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emplois) pour les saisonniers, ainsi qu’un crédit d’impôt (CICE).
Malgré ces dispositifs, la France demeure avec le Danemark et la Belgique le pays où le coût du travail est le plus élevé.
Bien qu’une baisse des cotisations patronales soit prévue, il se substitue au CICE ainsi qu’aux dispositifs spécifiques sectoriels dont TODE.
S’il faut saluer la volonté de trouver une réponse pérenne à cette question du cout du travail, les mesures annoncées ne sont pas équivalentes et vont entraine, à l’inverse de l’objectif annoncé, une hausse du cout du travail risquant de mettre en péril des exploitations et des emplois face à la concurrence déjà rude au sein de l’Union Européenne.
La perte pour un salarié au SMIC à temps plein est de 189 euro par mois, soit un impact de près de 29 millions d’euros dans la région Grand Est.
C’est pour ces raisons que cet amendement propose de rétablir le dispositif TODE comme dispositif spécifique aux emplois saisonniers agricoles de façon à ne pas creuser plus l’écart des compétitivités qui pèse déjà tant et éviter le développement du travail illégal.