APRÈS ART. 51	N°469 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°469 (Rect)
présenté par
Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Masson, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Viala, M. Vialay, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Perrut et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un fonds de modernisation des établissements et services privés intervenant dans le secteur de la santé et dans le secteur médico-social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la création en 2000 du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), une vaste opération de restructuration a été menée entrainant la disparition du fonds pour la modernisation des cliniques privées et le transfert de ses obligations et créances vers le FMESPP. Force est de constater qu’aujourd’hui l’orientation du FMESPP est essentiellement concentré sur le financement des mesures nationales pénalisant de fait les établissements et services privés en ce qui concerne leurs propres opérations de restructuration. A savoir que ces derniers ne totalisent que 12 % des financements sur près de 210 millions d’euros versés au total en 2016.
Face à cette disproportion injustifiée, cet amendement propose de permettre aux établissements et services privés de recouvrer un appui financier indispensable à la poursuite qualitative de leurs activités notamment pour faire face aux restructurations et réformes à venir dans le secteur.