APRÈS ART. 32	N°472 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°472 (Rect)
présenté par
Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Kuster, M. Masson, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Viala, M. Vialay, Mme Valentin, M. Lurton, M. Ferrara et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑14‑1‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, ainsi que de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes des caisse d’assurance-maladie complémentaire. Un représentant de l’État assiste à ses travaux. 
« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie prévues à l’article L. 162‑14‑1. 
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, la télémédecine figure parmi les actes tarifaires de droit commun avec notamment la téléconsultation. S’il faut saluer cette initiative, il est indispensable d’encadrer cette pratique, créatrice de liens renouvelés entre la ville et l’hôpital, au service des parcours de soins et de vie des patients à domicile. C’est pourquoi cet amendement propose, en reprenant le dispositif de l’article L. 162‑1‑9 du code de la sécurité sociale, introduit à l’article 99 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, d’associer les professionnels hospitaliers et les fédérations hospitalières représentatives, publiques et privées au sein d’une commission de la télémédecine créer auprès de l’union nationale des caisses d’assurance maladie.