ART. 27	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les indicateurs qualité permettant de ventiler l’enveloppe qualité intègrent des indicateurs de résultats et non seulement de procédure, y compris des indicateurs de mesure de la satisfaction des usagers. Ces indicateurs, communs à l’ensemble des établissements, sont évalués en tenant compte de la typologie d’activité de ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de garantir ici l’équité du dispositif de financement ainsi que sa qualité.