ART. 42	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Lurton, M. Door, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Reda, M. Ferrara, Mme Kuster, M. Menuel, Mme Poletti, M. Verchère, M. Vialay, M. Grelier, M. Viry, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Rémi Delatte et M. Gosselin
------------
ARTICLE 42
Après le mot :
« publique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 65 :
« sont définies par décret en Conseil d’État à partir du 1er janvier 2020, après concertation avec les professionnels de santé concernés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques.
L’homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français. Un tiers des médecins généralistes, 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmaciens ont intégrés l’homéopathie à leur pratique.
De nombreuses études ont démontrés que les patients pris en charge par des médecins homéopathes on un bénéfice clinique équivalent qu’avec une prescription de médicaments « classiques »
Aussi, il n’apparait pas impérieux d’agir dans la précipitation, alors même que l’homéopathie ne représente que 0,29 % des remboursements de médicaments supportés par l’assurance maladie.