APRÈS ART. 29	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°479
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
La première phrase de l’article L. 162‑33 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots :
« et les fédérations nationales représentatives des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de permettre que les fédérations hospitalières publiques et privées soient saisies pour avis préalable dans le cas où des mesures conventionnelles auraient des conséquences significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale.