AVANT ART. 56	N°512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°512
présenté par
M. Daniel, Mme Cattelot, M. Blanchet, M. Batut, Mme Piron, M. Molac, Mme Crouzet, M. Masséglia, M. Besson-Moreau, Mme Guerel, Mme Bono-Vandorme, M. Freschi, M. Le Gac, M. Perea, Mme Chapelier et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution