ART. 30	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 30
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce décret limite le bénéfice de ce dispositif qu’aux médecins dont les revenus n’excèdent pas 40 524 euros. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article créé un nouveau régime simplifié pour les professionnels médicaux conventionnés (RSPM) qui doit notamment permettre de simplifier le paiement des cotisations sociales des médecins exerçant une activité de remplacement. Cependant, l’exposé des motifs prévoit de limiter par décret le bénéfice de dispositif, exclusivement aux médecins dont les revenus n’excèdent pas 19.000 € bruts.
Ce plafond est extrêmement bas et le mécanisme d’assouplissement mis en place n’aura dès lors que peu d’intérêt pour les médecins remplaçants. Nous demandons dès lors un engagement de la Ministre pour que le décret relève le plafond prévu à un plafond annuel de sécurité sociale.