APRÈS ART. 35	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Daniel, Mme Cattelot, M. Blanchet, M. Batut, Mme Piron, M. Molac, Mme Crouzet, Mme Guerel, M. Freschi, Mme Hai, M. Pellois, Mme Krimi, Mme Bagarry et Mme Pompili
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution