APRÈS ART. 15	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°556
présenté par
M. Boucard, M. Pradié, M. Cattin et M. Parigi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de répartition pharmaceutique assurent une mission de service public car elles ont l’obligation de stocker un nombre élevé de spécialités et d’approvisionner rapidement les pharmacies. De ce fait, elles permettent une égalité dans l’accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national.
Or, malgré l’importance du service fourni, la rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique représente seulement 2,7 % du prix du médicament vendu.
Et pour cause, leur marge est fixée par l’État et correspond à 6,68 % du prix fabricant hors taxes avec un minimum de 30 centimes et un maximum de 30,06 euros.
De plus, les entreprises de répartition pharmaceutique subissent également la baisse des prix du médicament estimée à 37,5 % entre 1990 et 2015 qui s’explique en partie par la progression des ventes de médicaments génériques. Ces entreprises sont d’ailleurs des acteurs majeurs du déploiement des médicaments génériques.
Aussi, pour toutes ces raisons, la rentabilité des entreprises de répartition pharmaceutique a été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014 mettant en danger le mode de répartition Français.
C’est pourquoi il convient de réduire la taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. 
Le présent amendement vise donc à réduire le taux de l’une des trois parts de cette contribution à 1 % du chiffre d’affaires contre 1,75 % actuellement. Cela générera 90 millions d’euros de marges supplémentaire pour ces entreprises essentielles à l’accès aux soins pour tous, leur permettant d’attendre plus sereinement la refonte du mode de rémunération du secteur de la répartition pharmaceutique.