ART. 12	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pradié, M. Ferrara, Mme Levy, Mme Kuster, M. Cattin, M. Sermier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Viala, M. Marlin, M. Parigi et M. Vialay
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du PLFSS pour 2019 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d’assurance maladie.
Celle si correspond à 0,8 % de leur chiffre d’affaires et s’élèvera à 300 millions d’euros pour l’année 2019. Soit une augmentation de 50 millions d’euros entre 2018 et ce qui est prévu dans le PLFSS pour 2019.
Cette contribution risque, à terme, de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d’une augmentation de leur cotisation. Avec la mise en place du « reste à charge zéro », les mutuelles se sont engagées à ne pas augmenter leurs cotisations, mais cet engagement ne pourra pas être tenu si dans le même temps les prélèvements qu’elles doivent assumer augmentent.
Par ailleurs, l’article 12 pérennise cette contribution et la codifie en créant l’article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale. Or, cette pérennisation n’était pas inscrite dans le champ de la négociation conventionnelle entre les différents acteurs lors de la mise en place de la « taxe médecin traitant ».
C’est pourquoi, au regard de toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 12 du PLFSS pour 2019.