ART. 43	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Trompille, M. Jacques, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock, Mme Gipson, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Cazarian, Mme Brugnera, Mme Tuffnell, Mme Fontenel-Personne, Mme Chapelier, M. Damien Adam et M. Masséglia
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ARTICLE 43
Substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans la partie législative du Code de la Santé publique, l’obligation pour le médecin d’inscrire sur l’ordonnance la mention “non substituable” sous forme exclusivement manuscrite.
Or, à l’heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinets médicaux et où des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n’est plus concevable d’obliger les médecins à porter la mention “non substituable” sur l’ordonnance de façon manuscrite.