APRÈS ART. 11	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les pouvoirs publics prônent le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, il est difficilement compréhensible que le dédommagement de l’aidant familial versé grâce à la prestation compensation du handicap (PCH) soit soumis aux prélèvements sociaux.
C’est pourquoi cet amendement retire l’assujettissement aux prélèvements sociaux du dédommagement de l’aidant familial.