ART. 44	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°592
présenté par
M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Lacroute, M. Reda, M. Rolland, M. Dassault, Mme Corneloup et Mme Beauvais
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraites vis-à-vis de l’inflation.
Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire. L’économie de 260 millions d’euros sur la branche famille qu’annonce le Gouvernement par cette mesure est trompeuse. En effet, les prestations familiales n’étant revalorisées qu’en avril prochain, c’est en 2020 que la mesure produira son plein effet en permettant au Gouvernement de conserver 600 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles.
Le deuxième effet pervers est qu’en limitant la revalorisation des plafonds de ressources qui conditionnent l’accès aux prestations familiales le Gouvernement fera sortir mécaniquement et de façon massive des familles de ces dispositifs. Les foyers dont les revenus augmenteront légèrement du fait de l’inflation (c’est par exemple le cas du SMIC qui est revalorisé en tenant compte de l’inflation) risquent de voir leurs revenus dépasser les plafonds, qui n’auront donc pas été revalorisés de manière équivalente, et donc d’être évincées.
Cette mesure fait suite à six années de coups de rabots portés aux familles de France dont le dernier en date est la baisse du montant de la PAJE décidée l’année dernière permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros sur trois ans sur le dos des jeunes familles.
Par ailleurs, jusqu’à 2019, les pensions versées aux retraités étaient ainsi (en principe) revalorisées tous les ans à partir d’un calcul effectué en fonction des prévisions d’inflation. Le principe était simple : lorsque les prix augmentaient, les retraites augmentaient dans les mêmes proportions, et ce afin que les retraités puissent conserver leur pouvoir d’achat au fil des ans.
Ce principe est remis en cause par le Gouvernement au travers de cet article. Il ne sera plus tenu compte de l’inflation pour les revalorisations 2019 et 2020. A ces dates, les retraites se verront appliquer un « simple » taux fixe de 0,3 %, soit 3 euros supplémentaires par mois pour un retraité percevant une pension de 1000 euros. Un indice a priori bien inférieur au taux d’inflation estimé (entre 1,5 et 2 %).
Aussi, cet amendement propose de revenir au principe existant, établit à l’article L161‑25 du code de la sécurité sociale, selon lequel « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. »
Après avoir subi la hausse de la CSG, les retraités ne peuvent supporter une nouvelle amputation sur leur pouvoir d’achat, d’autant plus injustifiée que l’inflation repart.