APRÈS ART. 43	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°593
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
L’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l’ordonnance indique, dans le cadre d’une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ».
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le générique coutant 40 à 60 % moins cher que le princeps, le gouvernement souhaite encourager la mise en vente de ce type de médicament pour faire des économies (3,8 milliards d’euros en 2019).
Si cette solution peut être discutée, il en existe une autre sur laquelle la France devrait avancer. Il s’agit d’autoriser la commercialisation de comprimés en fonction du nombre dont les consommateurs ont besoin.
Madame Agnès Buzyn disait le 27 octobre 2017 : « En réalité, c’est extrêmement complexe. Il faut que l’on progresse sur ce sujet. Je n’oppose donc pas un non définitif à l’idée d’avancer sur la dispensation à l’unité, mais le sujet n’est encore pas mûr, pour des raisons tenant essentiellement à la sécurité et à la traçabilité des produit ». C’est la raison pour laquelle, ce dispositif doit être encouragé pour qu’il soit opérationnel en 2022.