ART. 29	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Dassault, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, Mme Ramassamy, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Lacroute et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes. Il serait dommage qu’il se limite à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
L’amélioration de la qualité de la prise en charge dans les EHPAD passe par le renforcement de la coopération entre acteurs médico-sociaux. En effet, le manque de coordination des personnels intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes produit un manque d’information sur les conditions d’arrivée de ces personnes en établissement, qui nuit à l’évaluation de leur état de santé et à l’adaptation de leur environnement et de leur habitat.