ART. 46	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Bazin, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Bony, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Leclerc, M. Pauget, M. Abad, M. Masson, M. Dassault, M. Reda, M. Aubert, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Viala, Mme Ramassamy, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, Mme Lacroute, M. Descoeur, Mme Levy et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 46
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1 er  janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1 er  janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.
L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle.
Le montant de l’ARS est fixé par décret. Les dépenses liées à l’entrée à l’école maternelle étant inférieures à celles de l’entrée en primaire, une nouvelle tranche d’âge de 3 à 6 ans pourra être introduite par décret. Le montant de l’aide que les familles percevraient pour les enfants de 3 à 6 ans serait ainsi inférieure à celle des enfants de 6 ans et plus, conformément aux coûts engendrés par les différentes rentrées.
Tel est l’objet du présent amendement.