APRÈS ART. 8	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Véran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au 3° de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « , des indemnités mentionnées au 7° de l’article L. 1237‑18 et au 5° de l’article L. 1237‑19‑1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 a exonéré d’impôt sur le revenu les indemnités de rupture conventionnelle collective (RCC) et la rémunération perçue pendant un congé de mobilité, afin d’aligner le régime fiscal de ces éléments de rémunération sur celui des indemnités perçues dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Mais, alors que les indemnités de PSE sont également exonérées de forfait social, les indemnités RCC et la rémunération du congé de mobilité y demeurent assujetties, du fait d’un oubli du législateur.
Cet amendement a donc pour objet de corriger cet oubli, en exonérant ces éléments de rémunération de forfait social.