ART. 22	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°623
présenté par
M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Reda, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, M. Viry, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Perrut
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ARTICLE 22
I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 0,3 »
le nombre :
« 0,2 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre :
« 0,4 »
le nombre :
« 0,3 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications réalisées par cet amendement viennent rectifier une erreur de calcul réalisée dans la présentation de ce PLFSS.
En effet, par une simple soustraction, on se rend facilement compte que, à titre d’exemple pour la 4ème ligne, 241,4 - 241,2 =0,2 et non 0,3.
Il en va de même pour les autres modifications de cet amendement.