APRÈS ART. 15	N°626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°626
présenté par
M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, Mme Louwagie, M. Reda, M. Lurton, Mme Valentin, M. Ferrara, M. Vialay, M. Viry, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques énoncé par cet article nuit gravement aux activités des grossistes répartiteurs. Cette profession est indispensable pour l’approvisionnement quotidien des pharmacies.
Dans toute la France cette profession est essentielle mais méconnue et c’est pour ça qu’il est plus facile d’en réduire les marges sans contrecoup médiatique. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) doit pour 2019 prévoir une marge plus large pour ces professions sinon un risque va apparaître en premier lieu en milieu rural qui sera la première victime de ces coupes budgétaires.
Cette contribution affaiblis fortement ces professionnels qui risquent, pour certains, de cesser leurs activités. Les risques engendrés sont nombreux. Ainsi, une perte du maillage de proximité serait désastreuse pour les territoires.