ART. 29	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d’organisation » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en oeuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tarification, mais également d’organisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il s’agit de favoriser les innovations organisationnelles. Ce nouveau cadre d’expérimentation doit permettre un véritable décloisonnement des financements et organisations pour faciliter la coopération des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours des personnes. Il serait dommage qu’il se limite à faciliter la coopération entre acteurs sanitaires.