ART. 8	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Daniel
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du CICE et du CITS pour les services du maintien à domicile représentait une menace auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En effet, sans compensation réelle, c’est plus d’un tiers des 5 500 SAAD et de leurs 500 000 salarié(e)s qui étaient menacés puisque par construction 85 % du coût d’une prestation est composé de masse salariale.
Cet amendement propose une réduction de charge équivalente pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,2 Smic puis la dégressivité jusqu’à 1,6 Smic
Cela permettra une juste prise en compte des spécificités du secteur de l’aide et de l’accompagnement aux domiciles. Elle évite ainsi de fragiliser encore davantage des services à l’équilibre financier précaire.