ART. 6	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l’alinéa 2 :
«
88,9	
80,7	
9,3	
11,2	
3,4	
1,8	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets réels pour limiter les hospitalisations évitables.
Il n’y a pas lieu que les efforts qui ne sont pas demandés à la médecine de ville soient consentis en totalité par les établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés de statut commercial, qui se verraient privés d’une possibilité de percevoir une part des crédits mis en réserve en début d’année 2018 et dont les tarifs se verront diminuer en fonction du débasage appliqué en 2018 et en 2019.
L’amendement conjoint propose un rééquilibrage, pour un partage plus équilibré de l’effort.