ART. 8	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Door, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot et M. Woerth
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ARTICLE 8
I. – Substituer à l’alinéa 34 les neuf alinéas suivants :
« II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés :
« 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail ;
« 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles ;
« 11° La part minimum de l’employeur prévue au III de l’article L. 911‑7 ou au IV de l’article L. 911‑7‑1 du code de la sécurité sociale ;
« 12° La cotisation prévue par l’article L. 3253‑18 du code du travail. » ;
« 2° L’article L. 751‑18 est ainsi rétabli :
« Art. L. 751‑18. – Les dispositions de l’article L. 741‑16 s’appliquent aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel, dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou aucune maladie professionnelle n’est jamais survenu. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après la présentation décevante d’une loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » et d’un budget agriculture en berne pour l’année 2019, le Gouvernement porte un nouveau coup dur au monde agricole avec l’une des dispositions de cet article 8.
En effet, l’article 8 supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE), plus communément appelés « travailleurs saisonniers ».
Ce dispositif prévoyait un taux d’exonération de charges patronales de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels venait s’ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) de 6 %, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales. L’idée était de soutenir la compétitivité de l’agriculture Française face à ses concurrents européens (Espagne, Italie, Allemagne etc.)
Malheureusement, la suppression de ce dispositif par l’article 8, n’est pas compensée par le nouvel allégement de charges prévu par le Gouvernement, car le taux d’exonération est moins élevé et la dégressivité est moins avantageuse.
Cette mesure causerait par conséquent une perte de 144 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles, soit 189 euros par mois pour un employeur pour chaque contrat saisonnier (d’un niveau équivalent à 1 SMIC + 10 % d’indemnité compensatrice de congés payés.)
Cette perte fait peser d’importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d’œuvre (viticulture, arboriculture, maraîchage, horticulture etc.) et met en danger la pérennité des emplois et des productions dans les territoires ruraux, déjà fragilisés par la vive concurrence européenne en matière de coût du travail.
C’est pourquoi, afin d’éviter d’ajouter une nouvelle difficulté à notre agriculture qui survit déjà difficilement, le présent amendement vise à rétablir le dispositif TODE et à intégrer les 6 % d’allègements supplémentaires prévus par le CICE.