ART. 7	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°671
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné à ces articles est inférieure à ce niveau ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123‑25 et L. 3123‑28 dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit un dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires afin renforcer le pouvoir d’achat des actifs tout en améliorant l’attractivité du travail.
Or l’article ne vise pas les accords collectifs de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à ladite loi du 20 août 2008 et cela sans limitation de durée. Il convient pourtant que ce dispositif s’applique à tous les salariés quel que soit leur mode d’organisation de la durée du travail.
Pour rappel, ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires les heures de dépassement du temps de travail des salariés à temps partiel alors sous le régime de la modulation et relevant d’un régime spécifique. Ne pas mentionner ces heures de dépassement reviendrait donc à les exclure de cette mesure d’exonération qui se veut pourtant de portée générale.
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement propose donc de combler cette lacune en mentionnant dans le texte la modulation du temps de travail, pour les salariés à temps plein ou partiel.