ART. 11	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 11
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018.
Certaines retraites inférieures au plafond de 1 200 euros mensuels sont bel et bien frappées alors qu’il était prévue que la taxe ne s’appliquait théoriquement pas.
Ainsi, pour un couple, le plafond n’est pas doublé à 2 400 euros, mais fixé à 1 838 euros de revenu fiscal de référence. En conséquence, si le total des deux pensions excède ce montant, la hausse s’applique sur l’une et l’autre, même si elles sont inférieures à 1 200 euros.
Conscient de cette injustice, le Premier ministre avait annoncé, en mars dernier, la mise en place d’une mesure de compensation pour les retraités les plus modestes afin de ne plus appliquer la hausse de CSG aux personnes dont le revenu fiscal de référence se situe « juste au-dessus » du seuil retenu pour cette augmentation (14 404 euros pour une personne seule et 22 051 euros pour un couple). Seules 100 000 personnes étaient concernées avant d’être élargi en septembre à 300 000 retraités.
La promesse avait été également faite de compenser, ou du moins pondérer cette hausse de la CSG par la baisse ou la suppression progressive de la taxe d’habitation d’ici à 2020. Force est de constater que la pratique est bien différente puisque le rapporteur général du budget a souligner que 600 000 personnes seulement bénéficieront de cette compensation sur les 7,5 millions de personnes frappées par l’augmentation de la taxe en 2018.
Face à ces éléments, il apparait urgent de rétablir la situation antérieure à 2018 et de délivrer 60 % des retraités de la double peine qui les frappe avec la désindexation des revalorisations des pensions à l’inflation.