ART. 46	N°704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°704
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 46
I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1 er  janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1 er  janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conserver la logique actuelle de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources afin de continuer à soutenir les familles en période de rentrée scolaire.
L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et cela dès l’école maternelle. Dans le contexte actuel de lutte contre la pauvreté touchant au premier plan les enfants et les famille, la décorrélation de cette allocation avec le début de la scolarité obligatoire s’avère paradoxal.