APRÈS ART. 46	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2018
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PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la contradiction de temporalité entre le décret d’application de la prime de naissance et l’article L. 531‑2 du code de la santé publique relatif à la prime à la naissance, cet amendement propose de rétablir le versement de l’aide en amont de la naissance afin de permettre aux familles les moins aisées de faire face aux nombreuses et lourdes dépenses qu’impliquent la naissance d’un nouvel enfant le foyer, a fortiori pour un premier né pour qui les familles doivent s’équiper entièrement.
Ce sont bien les foyers modestes les plus modestes qui se retrouvent pénalisés et incapable d’accueillir dans les meilleures conditions possible un nouveau-né.
De plus, ce décalage de la prime à la naissance envoie un message négatif supplémentaire en direction des familles, après la modulation des allocations familiales selon les revenus et alors que la natalité dans notre pays diminue tous les ans.
L’objectif de cette prime n’est plus rempli. Il est nécessaire qu’elle soit versée deux mois avant l’arrivée de l’enfant.
Tel est l’objet de ce présent amendement.